Les bailleurs toujours à la peine face aux impayés des locataires bénéficiaires d’APL

La loi Alur a fait évoluer la situation en leur faveur, mais une solide connaissance de la procédure en cas d’impayé est toujours nécessaire pour ne pas s’exposer au paiement de pénalités.

Une « double peine ». Voilà comment la député Sereine Mauborgne (Var ; LaRem) qualifie le sort réservé aux propriétaires-bailleurs destinataires de l’aide personnalisé au logement (APL) en cas d’impayé. Lorsque ce dernier est constitué, c’est à dire quand le locataire est débiteur d’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges, le bailleur est tenu de le signaler à la Caisse d’allocations familiales (CAF). « Concrètement, nombreux sont les « petits » propriétaires qui, face à une situation d’impayé de loyer, ne savent pas précisément à quelles démarches ils sont tenus et ont comme premier réflexe de compter sur la bonne foi de leur locataire et, dans cette optique, cherchent à trouver une solution amiable », plaide la députée. Jusqu’à récemment, lorsque le locataire quittait le logement sans avoir apuré sa dette locative, le bailleur devait non seulement l’assumer, mais aussi rembourser les APL – cumulées depuis le début de la situation d’impayée – indues à la CAF. 

Pour le gouvernement, la situation de double peine, c’est fini. Il rappelle que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit que le recouvrement des APL indues est désormais à la charge du locataire. La problématique soulevée par Sereine Mauborgne n’est cependant pas entièrement répondue, puisqu’en cas de non signalement de l’impayé par le bailleur, l’organisme payeur peut prononcer une pénalité à son encontre. Les propriétaires non au fait des subtilités procédurales ou qui cherchent la solution amiable plutôt que la procédure s’exposent donc en pratique toujours à une forme de double peine. 

La Caisse nationale des allocations familiales a mis en place un outil informatique appelé « l’offre bailleur » qui permet – entre autres – aux propriétaires de signaler plus facilement les impayés de loyer de leurs locataires bénéficiaires d’une aide au logement. 

(1) Question écrite 16576 du 05/02/2019 ; réponse ministérielle du 26/10/2021 https://assets.poool.fr/paywall-frame.html