Question écrite n° 40862

à Mme Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique

Mme Sereine Mauborgne appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d’obtention du certificat d’immatriculation (ex carte grise) des acquéreurs de véhicules qu’ils convertissent au bioéthanol.

Actuellement, l’acquéreur d’une voiture, neuve ou d’occasion, dotée d’une immatriculation en France ou provisoire (WW), doit solliciter avant la conversion de son véhicule un certificat d’immatriculation auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sans application d’un taux réduit ; et après l’installation d’un boîtier de conversion E85 homologué par l’État, il doit à nouveau faire établir un certificat d’immatriculation à taux réduit compte tenu de l’exonération totale de la taxe régionale pour les véhicules propres.

Cette procédure fait peser une charge financière supplémentaire aux acquéreurs de véhicules qui dès l’achat ont le projet de reprogrammer leur véhicule à l’éthanol.

Alors que l’État incite à l’achat de véhicules propres, Mme la députée souhaite savoir si une évolution de la réglementation est envisagée afin de rendre possible la pose d’un boîtier homologué sur un véhicule neuf ou d’occasion et que cette demande soit prise en compte dans la tarification du certificat d’immatriculation.

Enfin, elle lui demande si un remboursement de la taxe régionale dont sont exonérés les véhicules propres est envisagée.

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