Question écrite n° 2991 de Mme Sereine Mauborgne

Rubrique: Banques et établissements financiers

 

Mme Sereine Mauborgne attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pratique consistant, pour certains établissements bancaires, à prélever des « frais de dossier succession » particulièrement élevés à l’occasion de la clôture des comptes de leurs clients défunts.

En vertu de l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, la clôture d’un compte de dépôt ou sur livret est gratuite mais, lorsqu’une personne décède, sa banque est en droit d’opérer un prélèvement sur son compte au titre du remboursement des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers.

Or, bien que légale, cette pratique semble relever de « frais abusifs », tant les sommes à la charge des héritiers sont manifestement disproportionnées et excessives au regard du coût réel du traitement administratif assumé par les établissements bancaires, ce traitement consistant en substance à communiquer au notaire les informations nécessaires et à vérifier les identités du défunt et de ses héritiers.

En effet, plusieurs exemples ont fait état de « frais de dossier succession » représentant jusqu’à 10 % des avoirs initiaux.

Sans compter qu’il semblerait, qu’en pratique, le montant de ces frais soit proportionnellement inverse au montant des avoirs détenus par le défunt.

Elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d’encadrer et de clarifier davantage ces « frais de dossier succession » qui nourrissent un fort sentiment d’injustice à l’égard des héritiers devant déjà faire face à la perte d’un proche.