Question écrite n° 5827 de Mme Sereine Mauborgne

Rubrique: Consommation

Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les fraudes aux prélèvements SEPA, trois ans après la mise en place de cette nouvelle norme permettant de faciliter les paiements entre une entreprise, un client et un fournisseur dans 34 pays européens.

Mise en place en août 2014 au sein de l’Union européenne et des États associés, la norme dite SEPA (pour Single Euro Payment Area) a induit un changement majeur dans la mesure où il n’est plus nécessaire de fournir une autorisation de prélèvement à son établissement bancaire.

En effet, dans le cadre d’un SEPA direct débit (SDD), il suffit désormais, pour un particulier, de communiquer ses coordonnées à un fournisseur d’eau ou d’énergie par exemple pour que ce dernier puisse se faire directement virer les sommes dues, sans formalités supplémentaires.

Les établissements bancaires avaient assuré, à l’occasion de la mise en place de la norme SEPA, avoir pris les dispositions nécessaires pour encadrer les risques de fraude.

Il a par exemple été prévu que le client indûment débité dispose d’un délai de 13 mois pour se faire rembourser, l’établissement bancaire devant s’exécuter sous 8 semaines sans pouvoir exiger de son client qu’il porte plainte.

Or de nombreux cas ont pu être relevés dans lesquels des prélèvements de faibles montants, aux intitulés anodins, peuvent passer inaperçus.

En outre, l’organisme Tracfin a constaté dans un rapport de 2017 l’effet « pervers » du SDD, en prenant l’exemple de sociétés fraudeuses qui ouvrent des comptes dans des pays peu regardants et émettent une vague de prélèvements transfrontaliers dont les fonds transitent en direction de ces comptes tiers avant de disparaître.

Le manque de vigilance de certains débiteurs conjugué aux délais nécessaires pour faire remonter les contestations laissent aux fraudeurs le champ libre pour commettre leurs actes délictuels.

Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement, en lien avec les autorités bancaires et les autorités compétentes, afin de lutter davantage contre ces pratiques frauduleuses.