Question écrite n° 36192

à M. Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance

Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières, non structurelles, rencontrées par les établissement publics de coopération intercommunale gérés par un syndicat mixte qui sont confrontés à de lourdes pertes d’exploitation en raison de la crise sanitaire (mesures de confinement ; baisse de fréquentation touristique liée à la fermeture des frontières, etc.).

Gérées par un syndicat mixte, ces structures aussi diverses que des stations de ski ou le circuit du Var ne voient pas leur spécificités appréhendées. En raison du caractère administratif du service qui les gère, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien proposés par l’État ; elle ne sont pas destinataires de mesures de compensation et ne bénéficient pas d’une prise en charge de leur masse salariale (statut de fonctionnaires des agents).

Ces structures ne pouvant bénéficier des dispositifs à destination des entreprises du secteur privé, elle lui demande si une réflexion sur des aides financières spécifiques est en cours afin de prendre en compte leur situation.

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